La sanction du défaut de conformité n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La sanction du défaut de conformité n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203862, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203862 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La sanction du défaut de conformité n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice subi par l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.237. ⟨halshs-02203862⟩

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