L'obligation de sécurité pesant sur le vendeur de produits défectueux

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

VENTE RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité contractuelle Produit défectueux Sous-acquéreur Vendeur originaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203863

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203863 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. L'obligation de sécurité pesant sur le vendeur de produits défectueux. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.238. ⟨halshs-02203863⟩

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