Exercice de l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire et remboursement du prix au sous-acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Exercice de l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire et remboursement du prix au sous-acquéreur

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203864 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Exercice de l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire et remboursement du prix au sous-acquéreur. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.238. ⟨halshs-02203864⟩

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