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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Exercice de l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire et remboursement du prix au sous-acquéreur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203864, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203864 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Exercice de l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire et remboursement du prix au sous-acquéreur. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.238. ⟨halshs-02203864⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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