Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203873, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203873 , version 1

Citer

Michel Masse. Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.259. ⟨halshs-02203873⟩
35 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus