Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:20
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08