Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203876, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203876 , version 1

Citer

Michel Masse. Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.260. ⟨halshs-02203876⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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