La loi du 5 juillet 1985 peut-elle servir de fondement à la réparation de dommages causés par l'incendie d'un véhicule arrêté sur la bande d'urgence d'une autoroute ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi du 5 juillet 1985 peut-elle servir de fondement à la réparation de dommages causés par l'incendie d'un véhicule arrêté sur la bande d'urgence d'une autoroute ?

Domaines

Droit
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halshs-02203888, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203888 , version 1

Citer

Michel Masse. La loi du 5 juillet 1985 peut-elle servir de fondement à la réparation de dommages causés par l'incendie d'un véhicule arrêté sur la bande d'urgence d'une autoroute ?. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.265. ⟨halshs-02203888⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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