Un bail emphytéotique peut être consenti par une commune sur les biens immobiliers appartenant à son domaine privé ou public en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:40
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13