La modernisation de la procédure administrative contentieuse
Résumé
(commentaire de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204006
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:50:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48