La modernisation de la procédure administrative contentieuse
Résumé
(commentaire de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204006
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204006 , version 1
Citer
Pascal Jan. La modernisation de la procédure administrative contentieuse. Recueil Dalloz, 1990, 10, pp.77. ⟨halshs-02204006⟩
27
Consultations
0
Téléchargements