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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204164, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204164 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. Les conditions de la validation législative intervenant dans le cours d'actions en justice en voie de règlement ou définitivement jugées. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.289. ⟨halshs-02204164⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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