Il ne saurait exister de conflits de compétence au sein d'une même juridiction

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

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Hervé Croze

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

EXCEPTION DE PROCEDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE Exception d'incompétence Contredit Conflit de compétence Tribunal de grande instance Tribunal de commerce Compétence Ressort

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204169

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:16

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02204169 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Croze. Il ne saurait exister de conflits de compétence au sein d'une même juridiction. Recueil Dalloz, 1995, 20, pp.292. ⟨halshs-02204169⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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