Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204183, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204183 , version 1

Citer

Jean Villacèque. Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques.. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.317. ⟨halshs-02204183⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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