Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé

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https://shs.hal.science/halshs-02204206

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Dates et versions

halshs-02204206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204206 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.341. ⟨halshs-02204206⟩

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