Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:53

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Dates et versions

halshs-02204208 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204208 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.342. ⟨halshs-02204208⟩

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