Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux

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https://shs.hal.science/halshs-02204211

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:56

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Dates et versions

halshs-02204211 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204211 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.343. ⟨halshs-02204211⟩

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