La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204212

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204212 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204212 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.344. ⟨halshs-02204212⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More