La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204212, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204212 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.344. ⟨halshs-02204212⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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