Charge de la preuve en matière de contestation d'une facturation de communications téléphoniques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Charge de la preuve en matière de contestation d'une facturation de communications téléphoniques

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204259, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204259 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Charge de la preuve en matière de contestation d'une facturation de communications téléphoniques. Recueil Dalloz, 1995, 36, pp.517. ⟨halshs-02204259⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus