Compétence des juridictions françaises, et notamment du juge des référés pour l'indemnisation des victimes d'un accident d'avion alors que le constructeur de l'avion est français et le transporteur est étranger
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:54:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48