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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive : autorisation du juge des tutelles modifiée avant la levée de l'option

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204274, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204274 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive : autorisation du juge des tutelles modifiée avant la levée de l'option. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.8. ⟨halshs-02204274⟩

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