Promesse synallagmatique de vente et réitération par acte notarié : élément constitutif du consentement ; obligation de faire du promettant ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Promesse synallagmatique de vente et réitération par acte notarié : élément constitutif du consentement ; obligation de faire du promettant ?

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Olivier Tournafond. Promesse synallagmatique de vente et réitération par acte notarié : élément constitutif du consentement ; obligation de faire du promettant ?. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.9. ⟨halshs-02204276⟩

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