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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Réticence dolosive par fourniture d'une information ambiguë concernant le kilométrage lors de la vente d'un véhicule d'occasion

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204278, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204278 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Réticence dolosive par fourniture d'une information ambiguë concernant le kilométrage lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Recueil Dalloz, 1996, 01, pp.10. ⟨halshs-02204278⟩

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