La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204281, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204281 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ?. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.14. ⟨halshs-02204281⟩

Collections

UPEC MIL
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus