L'option de l'acquéreur entre la résolution de la vente et la remise en état de la chose dans la garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'option de l'acquéreur entre la résolution de la vente et la remise en état de la chose dans la garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204282 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204282 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'option de l'acquéreur entre la résolution de la vente et la remise en état de la chose dans la garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.14. ⟨halshs-02204282⟩

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