Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204284, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204284 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le défaut de conformité du véhicule de collection vendu en l'état de concours. Recueil Dalloz, 1996, 02, pp.15. ⟨halshs-02204284⟩

Collections

UPEC MIL
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus