Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ?
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:59:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48