Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204658, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204658 , version 1

Citer

Thierry Renoux. Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.128. ⟨halshs-02204658⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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