Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1997

Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique

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Dates and versions

halshs-02204675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204675 , version 1

Cite

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.139. ⟨halshs-02204675⟩
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