Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204675, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204675 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique. Recueil Dalloz, 1997, 17, pp.139. ⟨halshs-02204675⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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