Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204729 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204729 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.209. ⟨halshs-02204729⟩
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