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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours de la date de l'acte constitutif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204754, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204754 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours de la date de l'acte constitutif. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.252. ⟨halshs-02204754⟩

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