Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204760, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204760 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.255. ⟨halshs-02204760⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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