L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
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Citer

Olivier Tournafond. L'emprunteur doit rembourser le prêt quand bien même celui-ci est affecté à l'achat d'un bien déterminé dont la vente a été résolue. Recueil Dalloz, 1997, 41, pp.343. ⟨halshs-02204826⟩

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