Un emplacement de stationnement inutilisable pour un véhicule de dimension normale est atteint d'un vice caché dès lors qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Un emplacement de stationnement inutilisable pour un véhicule de dimension normale est atteint d'un vice caché dès lors qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02204829 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Un emplacement de stationnement inutilisable pour un véhicule de dimension normale est atteint d'un vice caché dès lors qu'il est impropre à l'usage auquel il est destiné. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.347. ⟨halshs-02204829⟩

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