Le vendeur d'une automobile est tenu d'en payer la valeur à l'acquéreur si l'incendie dans lequel elle a péri est dû à une défaillance du système électrique, et non à une cause extérieure à la chose vendue
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:03:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48