Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204833, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204833 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.349. ⟨halshs-02204833⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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