L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204837 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204837 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.359. ⟨halshs-02204837⟩
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