L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204837

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:37

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204837 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204837 , version 1

Citer

Natalie Fricero. L'impossibilité pour le plaideur de répondre aux conclusions déposées par l'avocat général constitue une violation du droit au procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.359. ⟨halshs-02204837⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More