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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les instruments prévisionnels non décisionnels de l'action administrative

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204856, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204856 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Les instruments prévisionnels non décisionnels de l'action administrative. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.379. ⟨halshs-02204856⟩

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