Un transsexuel peut-il mener une vie familiale et se voir accorder des droits parentaux sur un enfant conçu par IAD ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Un transsexuel peut-il mener une vie familiale et se voir accorder des droits parentaux sur un enfant conçu par IAD ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204891, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204891 , version 1

Citer

Sylvain Grataloup. Un transsexuel peut-il mener une vie familiale et se voir accorder des droits parentaux sur un enfant conçu par IAD ?. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.583. ⟨halshs-02204891⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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