Contrôle de constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'une modification ultérieure : inviolabilité du domicile et perquisition nocturne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Contrôle de constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'une modification ultérieure : inviolabilité du domicile et perquisition nocturne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204976, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204976 , version 1

Citer

Thierry Renoux. Contrôle de constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, à l'occasion d'une modification ultérieure : inviolabilité du domicile et perquisition nocturne. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.147. ⟨halshs-02204976⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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