Déchéance de plein droit d'un député déclaré en faillite personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Déchéance de plein droit d'un député déclaré en faillite personnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204979 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204979 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Déchéance de plein droit d'un député déclaré en faillite personnelle. Recueil Dalloz, 1998, 15, pp.149. ⟨halshs-02204979⟩
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