L'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:13:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48