Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205159, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205159 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Paiement préférentiel des émoluments du liquidateur par priorité sur la vente d'un immeuble hypothéqué. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.382. ⟨halshs-02205159⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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