Promesse unilatérale d'achat : restitution du dépôt de garantie au promettant dès lors que la levée d'option n'a jamais eu lieu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Promesse unilatérale d'achat : restitution du dépôt de garantie au promettant dès lors que la levée d'option n'a jamais eu lieu

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205223, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205223 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Promesse unilatérale d'achat : restitution du dépôt de garantie au promettant dès lors que la levée d'option n'a jamais eu lieu. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.10. ⟨halshs-02205223⟩

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