Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205224, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205224 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Droit de préemption du locataire : conflit entre le bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par le propriétaire et le bénéficiaire que le locataire s'est substitué. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.10. ⟨halshs-02205224⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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