En cas de résolution d'une vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu'il en a reçu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

En cas de résolution d'une vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu'il en a reçu

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205229, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205229 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. En cas de résolution d'une vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu'il en a reçu. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.15. ⟨halshs-02205229⟩

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