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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Il appartient au juge de restituer à la sanction du dol son exacte qualification

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205230, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205230 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Il appartient au juge de restituer à la sanction du dol son exacte qualification. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.15. ⟨halshs-02205230⟩

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