La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205272, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205272 , version 1

Citer

Yves Picod. La clause de non-concurrence qui réserve à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de lever la clause est purement potestative et nulle comme entachée d'illicéité. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.101. ⟨halshs-02205272⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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