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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Mise en oeuvre de la faculté reconnue au juge d'augmenter l'indemnité prévue en cas d'inobservation d'une clause de non-concurrence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205273, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205273 , version 1

Citer

Yvan Auguet. Mise en oeuvre de la faculté reconnue au juge d'augmenter l'indemnité prévue en cas d'inobservation d'une clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1999, 11, pp.102. ⟨halshs-02205273⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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