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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Domaine de la loi organique et régime des validations législatives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205349, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205349 , version 1

Citer

André Roux. Domaine de la loi organique et régime des validations législatives. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.233. ⟨halshs-02205349⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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