La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02205351

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:16:49

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Dates et versions

halshs-02205351 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205351 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.235. ⟨halshs-02205351⟩

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