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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205351, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205351 , version 1

Citer

Ferdinand Mélin-Soucramanien. La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle. Recueil Dalloz, 1999, 26, pp.235. ⟨halshs-02205351⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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